Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française

L'article 49 de la Cinquième République française a pour but de renforcer les responsabilités d'un gouvernement en exercice devant le parlement. Il est divisé en quatre alinéas

Article 49 alinéa 1

Le gouvernement engage sa responsabilité, devant l'Assemblée nationale, sur un programme à son initiative. Cette responsabilité est matérialisée par le vote de confiance.

Le vote de confiance a été mis en place 37 fois depuis le début de la Cinquième République. Deux premiers ministres n'y ont pas eu recours, Maurice Couve de Murville et Édith Cresson. En effet, leur mandat était très court, moins d'un an.

À l'inverse, Pierre Mauroy y a eu recours cinq fois. Son mandat a duré trois ans.

Article 49 alinéa 2

L'Assemblée nationale peut renverser le gouvernement par la motion de censure. Elle doit être signée par au moins un dixième des députés pour être recevable. Le vote a lieu quarante-huit heures après son dépôt. La motion de censure est seulement adoptée si la majorité de votes est favorable.

Il n'a été abouti qu'une seule fois, le 5 octobre 1962. Le gouvernement de Georges Pompidou souhaitait un référendum pour l'élection au suffrage universel direct du président de la République. Pour protester contre cette décision, les députés ont déposé une motion de censure, dont la majorité en a été favorable (280 sur 480). Le gouvernement Pompidou a dû démissionner.

En représailles, le général de Gaulle a dissous l'Assemblée nationale. De nouvelles élections législatives ont permis une victoire du parti gaulliste. Charles de Gaulle a de nouveau nommé Georges Pompidou Premier ministre. Pompidou a formé son nouveau gouvernement, qui est en fait resté identique par rapport au précédent.

Article 49 alinéa 3

Le gouvernement peut imposer l'adoption d'un texte sans passer par le vote des députés. En échange, le gouvernement engage sa responsabilité sur ce texte devant l'Assemblée nationale.

L'adoption d'un texte par l'article 49-3 peut être remise en cause par le dépôt d'une motion de censure (article 49-2) dans les quatre-huit heures qui suivent.

Article 49 alinéa 4

Le gouvernement peut demander l'approbation d'une déclaration devant le Sénat. Cependant, le gouvernement n'y engage pas sa responsabilité. Le Sénat ne peut donc pas forcer le gouvernement à démissionner.