Projet de loi (France)
« Projet de loi (France) » défini et expliqué aux enfants par les enfants.
À ne pas confondre avec proposition de loi!
En France, un projet de loi est une Texte proposé par le Gouvernement au Parlement dans le but d'être adopté.
Ce que tu peux faire
Outils 
Outils personnels
