Cour d'assises (France)
« Cour d'assises (France) » défini et expliqué aux enfants par les enfants.
En France, la cour d'assises est un tribunal spécial qui sert à juger des personnes qui ont commis des crimes. C'est un organe judiciaire élevé.
La cour d'assises peut juger des meurtres, viols, braquages, etc.
Déroulement
Lors du procès il y a la délibération entre trois juges professionnels et de neuf jurés tirés au hasard parmi la population française.
Jugement
La cour d'assises tranche et donne au suspect une peine qui peut être très lourd, comme 10 ans de prison jusqu'à la réclusion criminelle à vie.
Ce que tu peux faire
Outils 
Outils personnels
